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1 contentieux privé
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2 contentieux privé
прил.Французско-русский универсальный словарь > contentieux privé
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3 contentieux
1.спорный, являющийся предметом спора (как правило, судебного); судебный2. m3) споры, относящиеся к определённой категории (напр. возникающие из договоров перевозки, найма и т.д.)•au contentieux — в исковом производстве; при наличии спора; при рассмотрении спора
- contentieux administratif du travailcontentieux du droit de vote, contentieux électoral — рассмотрение споров, связанных с осуществлением избирательного права
- contentieux de l'annulation
- contentieux des brevets
- contentieux civil
- contentieux contractuel
- contentieux disciplinaire
- contentieux douanier
- contentieux fiscal
- contentieux de la fonction publique
- contentieux général
- contentieux gracieux
- contentieux de l'impôt
- contentieux international
- contentieux d'interprétation
- contentieux judiciaire
- contentieux juridictionnel
- contentieux des loyers
- contentieux de la nationalité
- contentieux non juridictionnel
- contentieux objectif
- contentieux pénal
- plein contentieux
- contentieux de pleine juridiction
- contentieux privé
- contentieux répressif
- contentieux de responsabilité
- contentieux de la Sécurité sociale
- contentieux spécial
- contentieux subjectif
- contentieux technique
- contentieux des transports
- contentieux du travail
См. также в других словарях:
contentieux — contentieux, euse (kon tan si eû, eû z ) adj. 1° Sur lequel on dispute. • La divinité de votre esprit n est plus un article contentieux parmi les personnes raisonnables, BALZ. liv. VII, lett. 23. • Pourquoi trouvez vous mauvais que je lui… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Contentieux Khméro-vietnamien — La notion de l ennemi héréditaire est depuis longtemps dans l intelligentsia cambodgienne pour désigner l histoire des rapports avec son voisin vietnamien. Après la perte du delta du Mékong au profit des vietnamiens, cette notion s’amplifie dans… … Wikipédia en Français
Contentieux khmero-vietnamien — Contentieux khméro vietnamien La notion de l ennemi héréditaire est depuis longtemps dans l intelligentsia cambodgienne pour désigner l histoire des rapports avec son voisin vietnamien. Après la perte du delta du Mékong au profit des vietnamiens … Wikipédia en Français
Contentieux khméro-vietnamien — La notion de l ennemi héréditaire est depuis longtemps dans l intelligentsia cambodgienne pour désigner l histoire des rapports avec son voisin vietnamien. Après la perte du delta du Mékong au profit des vietnamiens, cette notion s’amplifie dans… … Wikipédia en Français
Conseil privé (colonies françaises) — Pour les articles homonymes, voir Conseil privé. Dans certaines colonies françaises du Second empire colonial, il existait un conseil privé chargé d assister le gouverneur. Les premiers créés avaient un double rôle, administratif et… … Wikipédia en Français
Comité judiciaire du Conseil privé — Le comité judiciaire du Conseil privé ou CJCP (Judicial Committee of the Privy Council ou JCPC) est l un des plus hauts tribunaux du Royaume Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le comité judiciaire[1]. Il a remplacé la Court of Delegates.… … Wikipédia en Français
Assemblée du contentieux — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
Recours de plein contentieux en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
